J.O. 169 du 22 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, section recherche, expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances

NOR : BUDB0510021A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment ses articles 15 et 16,

Arrête :


Article 1


I. - Le contrôle financier près le ministre chargé de la recherche effectue le contrôle financier des services expérimentant, en administration centrale, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur le chapitre 59-01 de la section de la recherche, selon les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies.

II. - L'autorité chargée du contrôle financier auprès d'un service déconcentré expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur des crédits du chapitre 59-01 de la section recherche, vise les actes d'engagement de dépenses et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement, au-delà d'un seuil qu'elle détermine, le cas échéant, en fonction de la nature de la dépense, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.

Les décisions d'allocations de recherche et d'allocations de perte d'emploi, ainsi que les vacations, relèvent du contrôle a posteriori, sauf décision contraire du contrôleur financier en région.

Article 2


Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 3


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel